Réglementation

Les différents textes de loi.

Les diagnostics immobiliers concernant les biens à usage d'habitation.

Loi Carrez n°96-1107 du 18/12/1996 et décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété

Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Articles R1334-16 et R1334-29.4 du Code de la Santé Publique

Obligation en vigueur depuis le décret 96-97 du 07/02/1996 et à réaliser avant le 31/12/1999.

Ce repérage porte uniquement sur les matériaux de la liste A du décret 2011-629 du 03/06/2011 (Flocage, Calorifugeages et Faux Plafonds)

Articles R1334-15 et 16 du Code de la Santé Publique

Articles R1334-17 et 18 du Code de la Santé Publique

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L133-6 & R271-5 et Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P03-201 (mars 2012)

Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique et Arrêté du 19 août 2011.

Loi du 12/07/2010 dite « Grenelle 2 de l‘Environnement »

Articles L271-4, L 134-1 à 8, R134-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE et Arrêtés du 08/02/2012

Code de la construction et de l’habitation, articles L134-7 & R 134-10 à 13, Arrêté du 04/04/2011 et Norme NF XP C 16-600 de février 2011

Code de la construction et de l’habitation, articles L134-6 & R 134-6 à 9, Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010, Norme NF P 45-500

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Articles L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000-art.74, Article L111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation et accord collectif de 2005.

Diagnostic Loi Carrez

Loi Carrez n°96-1107 du 18/12/1996 et décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
Diagnostic Surface utile

La notion de surface utile d'un bâtiment fait référence à la surface intérieure nécessaire au fonctionnement d'une activité donnée. Elle ne comprend ni les circulations verticales, ni l'encombrement des ouvrages construits (murs, voiles, cloisons, poteaux, etc.).

Elle se mesure de la même façon qu’une surface Carrez ou Habitable
DTA : Dossier Technique Amiante (pour un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997)
Articles R1334-17 et 18 du Code de la Santé Publique
Diagnostic Termites

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L133-6 & R271-5 et Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P03-201 (mars 2012)
DPE - Diagnostic de Performance Energétique

Loi du 12/07/2010 dite « Grenelle 2 de l‘Environnement »

Articles L271-4, L 134-1 à 8, R134-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE et Arrêtés du 08/02/2012
Diagnostic ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Articles L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013